Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 16 avril 2026

N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCRK







COUR D'APPEL DE ROUEN



CH. CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 16 AVRIL 2026



DESISTEMENT







DÉCISION DÉFÉRÉE :



[Immatriculation 1]

Ordonnance du juge commissaire du Havre du 24 septembre 2025





APPELANTE :



S.A.R.L. PEAC FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN





INTIMEES :



S.E.L.A.R.L. [L] agissant par Maître [G] [F], es qualités de liquidateur de la société LES CAMIONS NORMANDS

[Adresse 2]

[Localité 2]



Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 31 octobre 2025 à l'étude du commissaire de justice. 

 



S.A.S. LES CAMIONS NORMANDS

[Adresse 3]

[Localité 3]



Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 04 novembre 2026 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

 



COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 mars 2026 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur,



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Mme VANNIER, présidente de chambre 

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme DEVELET, greffier





MINISTERE PUBLIC : 



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





DEBATS :



A l'audience publique du 10 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.





ARRET : 



RENDU PAR DEFAUT



Prononcé publiquement le 16 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présent lors de la mise à disposition. 





*

 * *





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



La S.A.R.L. PEAC France a consenti à la S.A.R.L. Transports [B] deux contrats de location, ayant pour objet le financement de deux tracteurs Volvo. 



La société Les Transports [B] et la S.A.S. Les Camions Normands exercent la même activité et sont dirigées par le même président. Ces sociétés mettaient à disposition l'une de l'autre des tracteurs pour les besoins de leur activité respective.



Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal des affaires économiques du Havre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Camions Normands et a désigné la S.E.L.A.R.L. [L] prise en la personne de Maître [G] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.



Maître [F] a ainsi appréhendé un des tracteurs de marque Volvo, propriété de la société PEAC France, et loué à la société Transports [B] par contrat de location longue durée, immatriculé [Immatriculation 2].



La société Transports [B] a souhaité revendiquer ce bien entre les mains du mandataire liquidateur de la société Les Camions Normands. 



Cette requête a été déclarée irrecevable faute de saisine amiable préalable du mandataire liquidateur par ordonnance du juge commissaire du tribunal des affaires économiques du Havre du 21 mai 2025.



Par jugement en date du 25 juillet 2025, le tribunal des affaires économiques du Havre a prononcé le redressement judiciaire de la société Transports [B] et a désigné la société [L] prise en la personne de Maître [G] [F] en qualité de mandataire judiciaire et la société FHBX prise en la personne de Maître [U] [X] en qualité d'administrateur judiciaire. 



Par requête du 26 août 2025, la société [L], ès qualité de liquidateur de la société Les Camions Normands a sollicité du juge-commissaire du tribunal des affaires économiques du Havre l'autorisation de vendre le tracteur litigieux. 



Par ordonnance du 24 septembre 2025, le juge commissaire du tribunal des affaires économiques du Havre a :



- ordonné la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers et matériels dépendant de la liquidation judiciaire de la société Les Camions Normands, aux conditions exposées dans l'ordonnance, et en particulier le tracteur routier de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 2], par le ministère de Maître [W] [Y], commissaire de justice ; 



- autorisé le commissaire de justice à vendre et facturer toutes taxes comprises, en précisant dans le décompte de la vente le montant hors taxes généré par la vente et le montant de la TVA y afférent ; 



- ordonné la notification de l'ordonnance par les soins du greffe, par LRAR à : 



* au dirigeant : Monsieur [P] [H] demeurant [Adresse 4] ; 



* au commissaire du justice : Maître [W] [Y], commissaire de justice à [Localité 4], [Adresse 5] ; 



* à la société PEAC France SARL, sise [Adresse 6]. 



La société PEAC France a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 8 octobre 2025.





EXPOSE DES PRETENTIONS



Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 février 2026, la société PEAC France demande à la cour de :



- constater le désistement d'appel de la société PEAC France et le déclarer parfait ;





- constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



- laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.



Le dossier a été communiqué au Ministère Public , qui a déclaré le 12 février 2026, s'en rapporter à justice.



La société Les Camions Normands et la société [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Camions Normands, Me [W] [F] n'ont pas constitué avocat. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.





SUR CE 



Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



La société Peac France précise dans ses conclusions qu'un accord a été trouvé entre les parties, qu'elle se désiste en conséquence de son appel.



Les intimés n'ont pas constitué avocat.



Il convient de donner acte à la société PEAC France de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la Cour.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;



Donne acte à la SARL PEAC France de son désistement d'appel.



Constate le dessaisissement de la Cour.



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.





La greffière, La présidente,