Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1c712cdc6046d4788f2c7
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/01508 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de la saisine : 13 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [J] [O] Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.060/21 INTIMEE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20230139 -------------------------------------------------------------------------- [2] Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [J] [O] s'est désisté de son appel engagé à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 03 Mars 2026, Que S.A.R.L. [X] [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Que S.A.R.L. [X] [3] a accepté le désistement le 24 mars 2026 PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour, LAISSONS à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles et ses dépens. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1c712cdc6046d4788f2c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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