Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE SUR INCIDENT



DU 16 AVRIL 2026



(n° , 3 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07796 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLGQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2025



Date de saisine : 2 décembre 2025





Décision attaquée : n° 25/00070 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 5 septembre 2025





DEMANDEUR A L'INCIDENT :

 

Madame [U] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par M. [M] GUERNI, défenseur syndical





DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [Y] [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représenté par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de Paris (toque E0256)







PRÉSIDENTE : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre





GREFFIER : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS





ORDONNANCE : contradictoire et prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSE DU LITIGE



Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance 

de référé contradictoire suivante : 



'DIT qu'y a lieu à liquider l'astreinte émise le 6 décembre 2024, 

PRONONCE la liquidation de l'astreinte émise le 6 décembre 2024, 

CONDAMNE la société [1] de verser à Madame [U] [A] la somme de 6000 euros (six mille euros) au titre de la liquidation de l'astreinte.'



Le 12 novembre 2025, Monsieur [X] [H] a relevé appel de cette décision. 



Le 20 mars 2026, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été rendu en raison d'une absence de conclusion dans le délai de 2 mois à compter du 22 décembre 2025, en application de 

l'article 906-2 du code de procédure civile. 





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par dernières conclusions d'incident transmises à la Cour le 26 février 2026, Madame [A] demande à la cour de : 



'A TITRE PRINCIPAL



Ordonner la caducité de l'appel de Monsieur [B] [H]



A TITRE SUBSIDIAIRE



Ordonner la radiation de l'appel de Monsieur [B] [H]



DANS TOUS LES CAS



Condamner Monsieur [B] [H] à verser à Madame [A] la somme 

de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile



Condamner Monsieur [B] [H] aux entiers dépens'





MOTIFS DE LA DÉCISION



Madame [A] fait valoir que : 

- Monsieur [B] [H] n'était pas partie à l'instance. L'appelant a donc fait appel d'un jugement qui ne le concerne pas, de sorte que l'effet dévolutif n'opère pas. 

- L'appel est en date du 12 novembre 2025. L'appelant avait 3 mois, soit jusqu'au 12 février 2025 pour conclure. Or, aucune conclusion n'a été déposée.

- L'appel aurait dû être fait au nom de la société [2], mais a été fait par son gérant, 

Monsieur [B] [H] personnellement. Cela rend donc l'appel caduc. 

- Monsieur [B] [H] a interjeté appel de la décision sans exécuter 

la condamnation. L'affaire doit donc être radiée en application de l'article 524 du code de procédure civile. 



Suite à la déclaration d'appel du 12 novembre 2025,un avis de fixation en circuit court 

du 22 décembre 2025 a arrêté le calendrier suivant :

' date de clôture : le vendredi 17 avril 2026 à 9h00

' date de plaidoirie : le mercredi 13 mai 2026 à 9h30.



Il a été rappelé les dispositions des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.



Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe."





En l'espèce, au regard d'un avis de fixation en date du 22 décembre 2025, l'appelant disposait donc d'un délai de deux mois soit, jusqu'au 23 février 2026 pour remettre ses conclusions au greffe.

Force est de constater qu'aucune conclusion n'a été déposée par l'appelant durant ce délai, pas plus d'ailleurs qu'à la date de fixation en incident.



La caducité de la déclaration d'appel doit donc être prononcée en application des dispositions précitées.



Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant et il sera fait application de l'article 700 du code 

de procédure civile au profit de la partie intimée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et contradictoirement, 



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel formalisée par M. [Y] [X] [H] et enregistrée sous le numéro RG 25/7796,



CONDAMNE M. [Y] [X] [H] aux dépens d'appel,



CONDAMNE M. [Y] [X] [H] à payer à Mme [U] [A] la somme 

de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE