Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/05515 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YI



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000281 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Décembre 2025



Appelant :

 Monsieur [Q] [I]





Intimée :

 Société [Adresse 1], représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 - N° du dossier E000I4N4



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1pages)



Nous, Emmanuelle BOUTIE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Alexandre DARJ,greffier,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 10 Mars 2026, sous les numéros RG 26/05515,



Considérant que Monsieur [Q] [I] a formé appel par lettre du 10 Mars 2026;



Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;



Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/05515 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YI ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Paris, le 16 avril 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état