Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7N6



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026

Date de saisine : 31 Mars 2026

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 25/00960 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Février 2026



Appelants :

 Monsieur [R] [V]

Madame [G] [I]





Intimée :

 Organisme CONFLUENCE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU P DU PAYS DE MONTEREAU, représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000HVFB



 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)



Nous, Emmanuelle BOUTIE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Alexandre DARJ,greffier,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 26 Mars 2026, sous les numéros RG 26/5407,



Considérant que Monsieur [R] [V], Madame [G] [I] ont formé appel par lettre du 26 Mars 2026 



Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;



Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;





PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7N6 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 16 avril 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état