Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/00860 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSCL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025

Date de saisine : 16 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00667 rendue par le TJ de [Localité 1] le 21 Novembre 2025



Appelant :

Monsieur [A] [P], représenté par Me David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier E000EE8Z



Intimée :

S.A. OPCI MEDICIS, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678444





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 20 janvier 2026,



Vu l'avis de caducité en date du 23 mars 2026, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Vu la constitution de la société intimée en date du 1er avril 2026,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 16 avril 2026



La greffière La Présidente 



















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