Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1cc0ecdc6046d47894e2d
- Date
- 16 avril 2026
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version préliminaireFaits
COUR D'APPEL DE PARIS Contentieux Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17/12/2025 Date de saisine : 05/01/2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : RG n° 2023F00283 rendue par Tribunal de Commerce de MELUN le 12 Novembre 2025 Appelante : S.A.S. SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L. BK-SERVICES GMBH, représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de Paris, K148 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT La société SAM Montereau a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'un jugement du 12 novembre 2025 du tribunal de commerce de Melun. Par conclusions d'incident du 2 mars 2026, la société BK-Services a formé un incident de radiation. Par conclusions du 3 avril 2026, la société BK-Services s'est désistée de son incident. La société SAM Montereau n'a pas conclu sur l'incident.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Contentieux Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17/12/2025 Date de saisine : 05/01/2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : RG n° 2023F00283 rendue par Tribunal de Commerce de MELUN le 12 Novembre 2025 Appelante : S.A.S. SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L. BK-SERVICES GMBH, représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de Paris, K148 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT La société SAM Montereau a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'un jugement du 12 novembre 2025 du tribunal de commerce de Melun. Par conclusions d'incident du 2 mars 2026, la société BK-Services a formé un incident de radiation. Par conclusions du 3 avril 2026, la société BK-Services s'est désistée de son incident. La société SAM Montereau n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société BK-Services de son incident. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les éventuels dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société BK-Services. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de la société BK-Services de son incident ; Condamnons la société BK-Services aux éventuels dépens de l'incident. Paris, le 16 Avril 2026 Le Greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1cc0ecdc6046d47894e2d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel