Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/20891 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPA6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025

Date de saisine : 29 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/05479 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 24 Octobre 2025



Appelante :

Madame [T] [U], représentée par Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1914 - N° du dossier E000DXJ3



Intimé :

Monsieur [X] [B], représenté par Me Isabelle DE MELLIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 131 - N° du dossier [B]







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Violette BATY, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 Janvier 2026,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 Avril 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 16 Avril 2026

Le greffier Le conseiller délégué











Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties