Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/18450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHYU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025

Date de saisine : 12 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024075691 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 19 Juin 2025



Appelante :

 Société NEW ZEALAND TRUST CORPORATION LIMITED, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010





Intimée :

 Société APPLICAT, représentée par Me Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 49, 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel de la société NEW ZEALAND TRUST CORPORATION LIMITED du 05 novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris du 19 juin 2025 ;



Vu les conclusions de désistement d'appel de la société NEW ZEALAND TRUST CORPORATION LIMITED signifiées par le RPVA du 04 mars 2026 ;



Vu l'absence des conclusions de la société APPLICAT dans la présente instance ;



Le désistement est parfait ;





PAR CES MOTIFS,





CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société NEW ZEALAND TRUST CORPORATION LIMITED ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.



Paris, le 16 avril 2026



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état