Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 16 AVRIL 2026



(n° 142 , 5 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZUF



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juillet 2025 -Tribunal des Activités Economiques de PARIS - RG n° 2025032198





APPELANTE 



S.A.R.L. AERIALIA, RCS d'[Localité 1] sous le n°983 544 560, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Ardavan AMIR-ASLANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0038





INTIMÉES 



S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [X] [S], en qualité de mandataire ad hoc de la société AERALIA, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R267



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET D'ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Audrey [Q] de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocats plaidants Me Jean-Pierre PICCA et Me Hélène LUCIANI, du barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 9 Avril 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère, 

Laurent NAJEM, Conseiller, 



Qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 



***

EXPOSE DU LITIGE



La société Aerialia a, par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, fait assigner la société Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire ad hoc et la société Caisse régionale de crédit agricole de [Localité 4] et d'Ile-de-France devant le tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé aux fins essentielles de voir ordonner la restitution des fonds gelés et de condamner la société CADIF à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Par ordonnance contradictoire du 18 juillet 2025, le juge des référés a :




dit qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

condamné la société Aeralia à payer à la société CADIF la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné en outre la société Aeralia aux dépens de l'instance ;

dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.




Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 30 juillet 2025, la société Aeralia a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.



Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, au visa du règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et du règlement (UE) n°2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014, des articles 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et 700 du code de procédure civile, la société Aerialia demande à la cour de : 




la dire recevable en son appel et ses présentes écritures ;

infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

statué qu'il n'y avait pas lieu à référé et,

condamné la société Aerialia au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;


Statuant à nouveau,


ordonner la société CADIF à procéder immédiatement à la restitution des fonds bloqués de la société Aerialia et à la transférer sans délai sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations, au nom de la société Aerialia par Me [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire ad hoc, sous peine d'astreinte de la somme de 30 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de cinq jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

condamner la société CADIF à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ;


en tout état de cause,


débouter la société CADIF de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes conclusions ;

condamner la société CADIF à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel ;

condamner la société CADIF aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit du cabinet LX [Localité 4] [Localité 6]-[Localité 7], en application de l'article 699 du code de procédure civile.




Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562-4, L 562-4-1 et L. 562-11 du code monétaire et financier, du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, la société CADIF demande à la cour de :



À titre principal,


Confirmer l'ordonnance du 8 juillet 2025 du président du tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions ;


À titre subsidiaire,


Rejeter les demandes de la société Aerialia à ordonner une peine d'astreinte de 30 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 5 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;


En tout état de cause,


Débouter la société Aerialia de l'ensemble de ses demandes ;

Débouter la société Aerialia de sa demande de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Débouter la société Aerialia de sa demande de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel ;

Débouter la société Aerialia de sa demande de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit du cabinet LX [Localité 4] [Localité 6]-[Localité 7], en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamner la société Aerialia au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Me [Q], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.




La société Actis mandataires judiciaires a constitué avocat mais n'a pas conclu. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mars 2026.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.



A l'audience de plaidoirie du 9 avril 2026, l'appelante ne s'était pas acquittée du timbre fiscal. Son conseil ne s'est pas présenté et n'a pas déposé de dossier de plaidoirie.



La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal. Celui-ci n'a pas émis d'opposition, précisant n'avoir pas formé d'appel incident et déclarant maintenir en ce cas ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par message électronique adressé le 9 avril 2026 au conseil de l'appelante, la cour a expressément soulevé l'irrecevabilité de l'appel en cas de non-paiement du timbre fiscal à la date de délibéré. 



A la date du délibéré, le 16 avril 2026, le timbre fiscal n'avait pas été acquitté. 



SUR CE, LA COUR



Sur la recevabilité de l'appel 



En application de l'article 963 du code de procédure civile dans sa rédaction issue des dispositions du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. 



Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. 



Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.



L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. 



En l'espèce, comme indiqué dans l'exposé du litige, l'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et s'est abstenue de régulariser la situation jusqu'à la date du présent arrêt.



L'appel de la société Aerialia est donc irrecevable.



La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'Ile-de-France n'a pas formé d'appel incident. 















Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 



La société Aerialia étant irrecevable en son appel, elle sera condamnée aux dépens de cette instance et à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. 



PAR CES MOTIFS



Déclare irrecevable l'appel de la société Aerialia ; 



Condamne la société Aerialia à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamne la société Aerialia aux dépens d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de la partie adverse dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE