Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 16 avril 2026

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 16 AVRIL 2026



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ2I



Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Mai 2025 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 1]





APPELANTE



Madame [O] [S]

Elisant domicile à la SELAS CAB ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante et non représentée





INTIMÉ

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008





INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS 

en qualité de représentant de l'ordre

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008





AUTRE PARTIE



LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute générale





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère 

- Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

- Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré



Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Florence LIFCHITZ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.





DÉBATS : à l'audience tenue le 19 Mars 2026, ont été entendus :



- Maître GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de PARIS en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Madame LIFCHITZ, substitute générale, en ses observations ;





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.



* * *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 31 mars 2025 ayant omis Mme [O] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application de l'article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;



Vu le recours exercé par Mme [O] [S] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2025 ;



Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [O] [S] le 18 mars 2026, l'omission financière ayant été rapportée le 10 mars 2026 ;



Vu l'audience du 19 mars 2026 à laquelle Mme [O] [S], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 octobre 2025, dont l'accusé de réception est revenu non réclamé, puis par courriel du greffe du 9 janvier 2026 dont il a été accusé réception, n'a pas comparu ;



Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, précisant que les causes de l'omission ont été réglées et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [O] [S] ;



Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;



SUR CE,



Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [O] [S] par courriel du 18 mars 2026, lequel emporte dessaisissement de la cour et acquiescement à la décision.



Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS :



La cour, 



Constate le désistement d'instance formulé par Mme [O] [S],



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de Mme [O] [S].





LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE