Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/20246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022

Date de saisine : 13 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021018291 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Octobre 2022



Appelante :

 S.A.S. [Adresse 1] anciennement dénommée SAS L'ESPACE DIRIGEANTS, RCS de Paris B 480 657 343, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221768





Intimée :

 E.U.R.L. RDM CONSULTING SARL(anciennement ELEVELIA), RCS de [Localité 1] B 789 640 232, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 4].



ORDONNANCE DE RADIATION



(n° 47, 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 ayant constaté l'interruption de l'instance et fixé un délai pour régulariser la procédure sous peine de radiation ;



Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; 



PAR CES MOTIFS,



ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris, le 16 avril 2026





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état