Cour d'Appel · 1ère chambre — 16 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



1ère chambre









N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTKQ



Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 24 Avril 2025, enregistrée sous le n° 22/00918



S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Philippe Penso de la SCP STREAM, avocat au barreau de Marseille - Représentant : Me Lina Laplace-treyture, avocat au barreau de Nimes





APPELANT

INTIMÉE à titre incident

Madame [R] [H] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Régis Levetti de Levetti, avocat au barreau de Carpentras



S.E.L.A.S. DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE TETRABIO 

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX NIMES, avocat au barreau de Nimes - Représentant : Me Feyyaz Gundes de la Selarl cabinet Giudicelli, avocat au barreau d'Avignon



APPELANTE à titre incident



L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCESET DE REASSURANCES [Localité 4] LES RISQUES DE TOUTE NATURE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 572.084.697, venant aux droits de la compagnie 

LA MEDICALE (RCS de [Localité 5] n°582068698) dont le siège était sis [Adresse 4], suivant fusion absorption du 31 décembre 2023, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représentant : Me Philippe PericchI de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nimes - Représentant : Me Philippe-gildas Bernard de l'Aarpi Ngo jung & partners, avocat au barreau de Paris



INTIMES

LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX









ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assisté de Océane Bayer, greffière, présent lors des débats tenus le 16 Avril 2026 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTKQ, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 16 avril 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026,



Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



En l'espèce, Mme [H] a saisi le conseiller de la mise en état le 18 novembre 2025 aux fins de radiation de l'appel en raison du défaut d'exécution par l'appelante des condamnations prononcées par le jugement.

L'incident a été appelé à l'audience du 19 mars 2026, renvoyé à l'audience de ce jour pour permettre à l'appelante de conclure, ce qu'elle a fait le 13 avril 2026, soutenant que l'ensemble des condamnations avaient été réglées.



Mme [H] a sollicité un nouveau renvoi aux fins de vérifications du paiement effectif des condamnations, ce qui aurait pu être fait pour l'audience, l'appelante ayant procédé au paiement par virement.



Ce défaut diligences justifie que l'incident aux fins de radiation qu'elle a initié soit radié.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours,



Ordonnons la radiation de l'incident du rôle,



Condamnons Mme [H] aux dépens de l'incident,



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 19 mai 2026.



La greffière, La conseillère de la mise en état,