Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1d41dcdc6046d4789faf8
- Date
- 16 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/00854 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZPC S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21.19352 INTIME Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 12 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 15 avril 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN aux frais de l'instance éteinte. Fait à CAEN, le 16 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1d41dcdc6046d4789faf8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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