Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



1ère Chambre civile







ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE





N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZBU



LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260803



APPELANTE

Monsieur [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260161

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité d'assureur de la société [O], prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 4]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pris en la personne de ses représenants légaux

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.A.R.L. 47°N ARCHITECTES prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 6]

[Localité 6]

S.A.S. [O] prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2260169



INTIMES



Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 05 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées le 15 avril 2026 par RPVA ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

Hélène BARTHE-NARI