Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





N° RG 24/02929 - N° PortalisDBVC-V-B7I-HRKD



 ARRÊT N° 



 O.D 





 ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] du 05 Décembre 2024 

 RG n° 24/00922







COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026

 



APPELANTE :



S.A.S.U. CBTA 

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 838 877 744

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Carole COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS



 





INTIMÉS :



Monsieur [L] [D]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (35)

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté et assisté de Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN





S.E.L.A.R.L. [M] AVOCAT

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 909 25 3 5 28

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN





DÉBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2025, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré



GREFFIERE : Mme FLEURY



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,



ARRÊT : contradictoire

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 09 Avril 2026, après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 05 mars 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière







EXPOSÉ DU LITIGE



[L] [D] est propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 6], dont une dépendance devait être aménagée en local professionnel pour la SELARL [M] Avocat. Il a confié les travaux à la S.A.S. PER 14 Projet-Étude-Réalisation suivant devis n° 1088 du 1er avril 2022. Des malfaçons ont été constatées, entraînant une expertise judiciaire ordonnée en référé le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux (RG 24/00792).



Par ordonnance du 3 septembre 2024, [L] [S] [M] et la SELARL [M] Avocat ont été autorisés par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux à faire pratiquer une saisie conservatoire de créance au visa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour garantie de la somme de 94 086,87 euros, entre les mains de tout organisme bancaire dans les livres desquels la S.A.S.U. CBTA aurait ouvert un compte.



Une saisie conservatoire a été pratiquée le 16 septembre 2024 sur le compte courant de la S.A.S.U. CBTA entre les mains de la banque Caisse d'Épargne Normandie. La saisie a été dénoncée à la S.A.S.U. CBTA le 18 septembre 2024.



La somme de 83 178,91 euros a été saisie conservatoirement.



Par acte du 8 octobre 2024, la S.A.S.U. CBTA a fait assigner [L] [D] et la SELARL [M] Avocat devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux afin principalement de solliciter la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 16 septembre 2024.



Par jugement du 5 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a :



- Rejeté la demande de la S.A.S.U. CBTA de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 septembre 2024 ;

- Rejeté les demandes indemnitaires de la S.A.S.U. CBTA ;

- Dit que la S.A.S.U. CBTA conservait la charge des frais occasionnés par la saisie-conservatoire ;

- Condamné la S.A.S.U. CBTA aux dépens ;

- Condamné la S.A.S.U. CBTA à payer à [L] [D] et de la SELARL [M] Avocat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelé l'exécution provisoire de la décision.



Par déclaration du 12 décembre 2024, la S.A.S.U. CBTA a interjeté appel de ce jugement.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 novembre 2025, la S.A.S.U. CBTA demande à la cour de :



- La recevoir en ses présentes conclusions d'appelante ;

- Y faire droit ;

- Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux le 5 décembre 2024 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a :

* rejeté sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 septembre 2024 ;

* rejeté ses demandes indemnitaires ;

* dit qu'elle conserve la charge des frais occasionnés par la saisie conservatoire ;

* l'a condamnée aux dépens ;

* l'a condamnée à payer à [L] [D] et à la SELARL [M] Avocat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

- Dire que les deux conditions légales de la saisie conservatoire pratiquée le 16 septembre 2024 par Maître [T] [O], commissaire de justice à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse d'Épargne Normandie à son préjudice sur la somme de 83 178,90 euros ne sont pas réunies ;

En conséquence,

- Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 16 septembre 2024 par Maître [T] [O], commissaire de justice à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse d'Épargne Normandie à son préjudice sur la somme de 83 178,90 euros constituant l'intégralité du solde créditeur au 16 septembre 2024 ;

- Dire que la saisie conservatoire pratiquée est inutile et abusive et en conséquence ;

- Condamner la SELARL [M] Avocat à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts outre les intérêts de retard à compter du 16 septembre 2024 sur la somme de 83 178,90 euros abusivement consignée ;

- Condamner [L] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts outre les intérêts de retard à compter du 16 septembre 2024 sur la somme de 83 178,90 euros abusivement consignée ;

- Condamner in solidum [L] [D] et la SELARL [M] Avocat à prendre en charge les frais bancaires afférents à la saisie conservatoire et à la mainlevée ;

- Condamner in solidum [L] [D] et la SELARL [M] Avocat à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.



Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2025, [L] [D] et la SELARL [M] Avocat demandent à la cour de :



- Déclarer mal-fondé l'appel de la S.A.S.U. CBTA à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux ;

- Confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;

- Débouter la S.A.S.U. CBTA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y ajoutant,

- Condamner la S.A.S.U. CBTA à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.



Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 19 novembre 2025.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la contestation de la saisie conservatoire



L'appelante soutient qu'aucune créance paraissant fondée en son principe n'existe à son encontre, faisant valoir qu'elle n'était liée par aucun contrat avec les intimés et qu'elle n'a exercé aucune mission justifiant sa mise en cause dans les désordres constatés.



Elle critique le fait que le premier juge s'est fondé sur la note n° 3 de l'expert judiciaire du 10 avril 2024, laquelle ne constituerait qu'une simple relation d'affirmations non vérifiées, l'expert ayant lui-même précisé par courriel du 23 octobre 2024 que l'expertise n'était qu'à sa phase d'observations et qu'il ne s'était pas prononcé sur les responsabilités.



L'appelante conteste également l'existence d'un préjudice en faisant valoir que les désordres allégués ne sont pas établis avec certitude et que l'évaluation du coût des travaux de reprise est contestée. Elle relève également que la procédure principale opposant les intimés à la SAS PER14 est toujours en cours.



L'appelante se prévaut ensuite des notes aux parties n° 9 et n° 10 de l'expert judiciaire, postérieures à la décision de première instance, pour soutenir que l'expertise aurait évolué de manière favorable à sa situation, notamment l'extension des opérations d'expertise aux sociétés AG Isolation et Klauss Peinture par ordonnance de référé du 20 mars 2025, la tenue d'une troisième réunion d'expertise le 11 septembre 2025 et une révision à la baisse de l'enveloppe financière des travaux.



Enfin, l'appelante conteste l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, faisant valoir qu'elle n'a pas organisé son insolvabilité ; qu'elle est une société prospère dont le chiffre d'affaires est en constante augmentation ; qu'elle a produit ses comptes 2023, une attestation de dépôt des comptes et un rapport de solvabilité du site societe.com ; et que son capital social de 200 euros est sans incidence sur sa capacité à faire face à ses obligations.



Les intimés rétorquent que les observations de l'expert judiciaire établissent clairement que la S.A.S.U. CBTA a joué un rôle actif dans l'organisation et le suivi du chantier, ce qui a été confirmé lors du deuxième accédit en novembre 2024, consigné dans la note n° 6 du 3 décembre 2024.



Les intimés soutiennent ensuite que les désordres sont avérés et chiffrés par l'expert judiciaire, celui-ci ayant validé un devis de la société LK Réno portant sur des travaux de reprise d'un montant de 74 496,40 euros TTC.



Les intimés soutiennent enfin que le capital social dérisoire de 200 euros, l'absence de dépôt des comptes annuels au moment de la requête en saisie conservatoire et le comportement de la société dans le cadre de ce litige (contestation systématique, production tardive de pièces) constituent autant d'éléments caractérisant un risque sérieux pour le recouvrement de la créance.



Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée que si le créancier justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.



Il appartient au juge de l'exécution, et à la cour statuant sur l'appel de sa décision, d'apprécier l'existence de ces conditions sans trancher le litige au fond.



Au cas d'espèce, il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre la S.A.S.U. CBTA et les intimés.



La créance invoquée repose sur l'affirmation selon laquelle la S.A.S.U. CBTA aurait, de manière informelle, exercé une mission assimilable à un mandat, à une assistance à maîtrise d'ouvrage ou à une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination.



L'existence d'un tel lien juridique suppose toutefois de caractériser un accord de volontés, fût-il tacite, ainsi que la nature et l'étendue des obligations assumées.



Ces éléments sont contestés par la S.A.S.U. CBTA, qui nie toute prise en charge d'une mission de suivi ou d'organisation du chantier.



Les notes aux parties de l'expert judiciaire, versées aux débats, relèvent des interventions factuelles de la S.A.S.U. CBTA, tout en constatant l'absence de contrat et sans se prononcer sur les responsabilités encourues.



La qualification juridique des relations entre les parties, dont dépend l'existence même de la créance alléguée, nécessite ainsi une appréciation approfondie des faits et de leurs conséquences juridiques.



Cette appréciation relève du juge du fond.



Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.



Il résulte par ailleurs des pièces produites que la procédure d'expertise judiciaire est toujours en cours et qu'elle a été étendue à d'autres intervenants.



Le chiffrage des travaux de reprise demeure discuté et la détermination des responsabilités respectives n'est pas achevée.



L'existence d'un préjudice imputable à la seule S.A.S.U. CBTA, ainsi que le lien de causalité invoqué, ne peuvent dès lors être tenus pour établis, même à titre provisoire, sans préjuger de la solution du litige au fond.



Enfin, les intimés invoquent la faiblesse du capital social et l'insuffisance alléguée des garanties financières de la S.A.S.U. CBTA.



Ces éléments, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, en l'absence de démonstration d'une situation financière compromise ou d'un comportement révélant une volonté d'organiser l'insolvabilité.



La saisie conservatoire litigieuse repose sur une créance dont l'existence dépend d'une appréciation au fond du lien juridique entre les parties et se heurte à une contestation sérieuse.



En retenant l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, le juge de l'exécution a excédé les limites de son office.



Il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.



Sur les frais bancaires



La S.A.S.U CBTA sollicite la prise en charge par les intimés des frais bancaires occasionnés par la saisie conservatoire et par sa mainlevée.



Toutefois, la mainlevée de la saisie conservatoire, lorsqu'elle est prononcée en raison d'une contestation sérieuse affectant l'existence de la créance invoquée, n'implique pas, à elle seule, que les frais générés par cette mesure soient mis à la charge du créancier poursuivant.



En l'espèce, la saisie litigieuse a été pratiquée sur autorisation judiciaire, dans un contexte de désordres faisant l'objet d'une expertise en cours, sans que soit caractérisé un comportement fautif ou abusif des intimés.

Dès lors, la demande relative à la prise en charge des frais bancaires afférents à la saisie conservatoire et à sa mainlevée sera rejetée.



Sur les demandes indemnitaires et les intérêts de retard



La S.A.S.U CBTA sollicite des dommages et intérêts pour saisie conservatoire abusive ainsi que des intérêts moratoires.



Toutefois, la mainlevée d'une saisie conservatoire n'implique pas, à elle seule, le caractère abusif de la mesure.



En l'espèce, la saisie litigieuse a été pratiquée sur autorisation judiciaire, dans un contexte de désordres faisant l'objet d'une expertise en cours.



Il ne résulte pas des éléments du dossier que les intimés aient agi de mauvaise foi ou avec légèreté blâmable.



La saisie ne peut dès lors être qualifiée d'abusive.



Les demandes de dommages et intérêts et d'intérêts de retard seront en conséquence rejetées.



Sur les demandes accessoires



Succombant en appel, les intimés seront condamnés aux entiers dépens.



Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation des parties ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS,



Infirme le jugement rendu le 5 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux en ce qu'il a rejeté la demande de la S.A.S.U. CBTA de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 septembre 2024, condamné la S.A.S.U. CBTA aux dépens et à payer à [L] [D] et de la SELARL [M] Avocat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Le confirme pour le surplus ;



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,



Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 16 septembre 2024 entre les mains de la Caisse d'Épargne Normandie ;



Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;



Condamne in solidum [L] [D] et la SELARL [M] Avocat aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE