Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1d458cdc6046d478a0020
- Date
- 16 avril 2026
- Condamnation
- 10 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.C.I. [W] ET MA [N] [T] C/ S.A.R.L. PEYCHES ET FILS ------------------------ N° RG 23/01442 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFZE ------------------------ DU 16 AVRIL 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier Le 16 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.C.I. [W] ET MA [N] [T] S.C.I au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 851 603 704, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS Appelante d'un jugement (R.G. 22/01285) rendu le 22 février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 21 mars 2023, D'UNE PART, ET : S.A.R.L. PEYCHES ET FILS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 433 916 566 prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège assignée selon acte de commissaire de justice en date du 24.05.2023 délivré à l'étude demeurant [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le greffier Le président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1d458cdc6046d478a0020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA