Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 16 avril 2026

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGN devant la Chambre 3-1 



 

Ordonnance N° 2026/ 055





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE



 

Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;



Vu la requête présentée le 15 avril 2026 par la Société SCHELLING AG, société de droit helvétique, représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGN, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 





Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,





Attendu que l'appel a été formé contre une jugement rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de commerce de Cannes, statuant sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ; 



En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

 



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS, la Société SCHELLING AG, appelante, à assigner l'intimé à jour fixe ;

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04625, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Jeudi 10 septembre 2026 à 9h

salle D, Palais Verdun





RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 16 avril 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président