Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/01392 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROW

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/M95





M. [N] [B]



Appelant





URSSAF [Localité 2] ARDENNE



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier ;



Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;



Attendu qu'en l'espèce [N] [B] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;



Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 31 Janvier 2026 par [N] [B] contre la décision rendue le 18 Décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE.

 



Fait à [Localité 3], le 16 avril 2026



Le greffier, La Présidente,







Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier