Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1d916cdc6046d478a5f6a
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 / M N° RG 21/15950 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGD ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [I] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me David HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message transmis par RPVA le 24 mars 2026, le conseil de Madame [I] [S] épouse [P] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er avril 2026, le conseil de Madame [Z] [G] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/15950 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGD et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 2], le 16 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1d916cdc6046d478a5f6a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA