Trib. de Commerce — 9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ105

Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

La SNC [H] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa Gérante, Madame [G] [H], comparante en personne, qui maintient les termes de sa demande ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 30/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SNC [H] Exploitation d'un fonds de commerce de café débit de boissons, bar, restaurant, hôtel, confiserie bimbeloterie, vente de journaux, épicerie, gérance d'un débit de tabacs [Adresse 2] [Localité 1] 2018B00380 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 839 188 190

Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur [T] [P], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 08/01/2027 à 9h00 [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.