Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE CC

N° Rôle 2024 000712

DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE

DEFENDEUR (S) : Mr [B] [K] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGES : SYLVIE CASTRES : REMI FUENTES

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 000712, opposant :

URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 3]

Mr [B] [K] [Adresse 2]

Prononce en conséquence l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.

Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC.

Dit que les dépens, taxés et liquidés à la somme de 77.97 €, restent à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi, du 01/07/2025.

LE PRESIDENT ERIC VEZES

LE COMMIS GREFFIER STEPHANIE GUIRAUD.