Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69e1e344cdc6046d478b3668
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001543 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 01/07/2025 * DEMANDEUR(S) : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M] * DEFENDEUR(S) : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 30/06/2025 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : Ô CARRE SUD (SARL) La restauration et la vente de tout produit alimentaire à consommer sur place, le commerce de détail, l'achat et la revente d'objets ou mobilier de décoration, d'équipement de la maison, l'activité spécialisée de design, la décoration d'intérieur et extérieur. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 500 705 280 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [M] [P], gérant a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Ö CARRE SUD (SARL) [Adresse 1] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : SYLVIE CASTRES, Mandataire Judiciaire : la SCP [F]-BRU en la personne de Me [F] [Adresse 2] ; Administrateur Judiciaire : Maître [A] [D] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur. Ouvre la période d'observation prévue par la loi et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
Articles de loi cités
article L.631-4 du Code de Commerce de
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69e1e344cdc6046d478b3668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA