Tribunal de commerce · REFERES DELIBERE MME BOURSEAU — 14 avril 2026

2026R00303

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00303

SASP UNION BORDEAUX [Localité 1] C/ Mme [C] [B]

DEMANDERESSE

◊ SASP UNION BORDEAUX [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ Madame [C] [B], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 26 février 2026, la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP a fait citer à comparaître Madame [C] [B] devant nous, à l'audience du 17 mars 2026, afin de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP bien fondée en ses demandes et prétentions.

CONDAMNER Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer, en principal, à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP la somme provisionnelle de 10.943,70 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 22 janvier 2026.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du Code Civil.

CONDAMNER Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP les sommes dues au titre des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal français à compter de la date de la mise en demeure, soit le 22 janvier 2026, jusqu'au paiement.

CONDAMNER Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][R] », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP les frais de recouvrement de la somme de 10.943,70 € relatives aux 10 factures impayées, soit la somme de 400 €.

CONDAMNER Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « K.ELS DEMOLITION », aux entiers dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

A l'audience,

La société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Madame [C] [B] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP sollicite la condamnation de Madame [C] [B] à lui payer la somme principale de 10.943,70 € au titre de factures impayées.

Il résulte des pièces produites par la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Madame [C] [B] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer, en principal, à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP la somme provisionnelle de 10.943,70 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 22 janvier 2026.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du Code Civil.

Nous condamnerons Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP les sommes dues au titre des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal français à compter de la date de la mise en demeure, soit le 22 janvier 2026, jusqu'au paiement.

Nous condamnerons Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP les frais de recouvrement de la somme de 10.943,70 € relatives aux 10 factures impayées, soit la somme de 400 €.

La présente instance ayant occasionné à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Madame [C] [B] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, Madame [C] [B] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Madame [C] [B].

CONDAMNONS Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « K.[R] », à payer, en principal, à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP la somme provisionnelle de 10.943,70 € (DIX MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX

CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 22 janvier 2026.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du Code Civil.

CONDAMNONS Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP les sommes dues au titre des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal français à compter de la date de la mise en demeure, soit le 22 janvier 2026, jusqu'au paiement.

CONDAMNONS Madame [C] [B], exerçant sous l'enseigne « [W][X] DEMOLITION », à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP les frais de recouvrement soit la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS).

CONDAMNONS Madame [C] [B] à payer à la société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Madame [C] [B] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.