Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 13 avril 2026
- ECLI
- 69e20107cdc6046d478dd03a
- Date
- 13 avril 2026
- Condamnation
- 8 317 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 69,31 € HT, 13,86 € TVA, 83,17 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69e20107cdc6046d478dd03a
Données disponibles
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