Trib. de Commerce — 13 avril 2026

13/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du treize avril deux mille vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 08 février 2023

La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 avril 2026 à laquelle siégeait :
 * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
assisté de :
 * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Localité 1] - Monsieur [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Fabien ROUMEAS -
[Adresse 2]
 * la société ESOPP SAS
 * [Adresse 3]
 * [Adresse 4]

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,21 € HT, 12,44 € TVA, 74,66 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

[Localité 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.