Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE — 14 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000434 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- - REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : ANJOU MAINESECURITE (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIOUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 16/04/2024, ANJOU MAINE SECURITE (SAS) - [Adresse 1], vente et installation de systèmes de protection sécurité, a été déclarée en liquidation judiciaire.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 13/04/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

La SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [F] [R], liquidateur, représenté par Madame [G] [Y], mandataire judiciaire stagiaire, a été entendue en son rapport.

Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,

Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.

Madame [G] [Y], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [R], liquidateur, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif

est en cours et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée d'un mois.

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 12/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [G] [Y], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [R], liquidateur de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 12/05/2026.

Fixe au 11/05/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026002379.

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Madame BOULFRAY Fanny a tenu seule l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 13/04/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur LANGLAIS François-Xavier et Monsieur MAUGER Jean-Luc, lesdits juges ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 14/04/2026, Madame BOULFRAY Fanny, présidente, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.