Trib. de Commerce · 3ème B — 13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026

N° 2025F00310

EN LA CAUSE D'ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786204909, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL ASKE 3, agissant par Me Quentin PELLETIER, Avocat au Barreau de Nantes, plaidant, et par Me Virginie BERNARDI, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D'UNE PART,

SAS [I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 441653250, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3],

SELARL EVOLUTION, représentée par Me [O] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [I], dont l'étude est sise [Adresse 3],

Défenderesses non comparantes,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 août 2017, la société [Adresse 4] a contracté un prêt professionnel n°10278 39435 00020708614 avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, d'un montant de 60 000 euros, pour une durée de 60 mois, au taux d'intérêt de 1,19 % l'an et d'un TEG de 1,35 %.

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.

Le 29 janvier 2021, la société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à la société [I].

Le 1er juillet 2021, la société [Adresse 4] a changé de dénomination sociale pour devenir la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

Le 3 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'ANGERS a prononcé la liquidation judiciaire de la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

Par lettre du 18 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART a mis en demeure [I] de payer la somme de 46 892,52 euros en sa qualité de caution.

Un protocole d'accord aurait été envisagé, mais non respecté par [I], qui a été à nouveau mise en demeure le 5 mai 2025 pour un montant de 3 864,55 euros correspondant aux cinq dernières mensualités impayées.

Le décompte de la créance au 24 juin 2025 s'élève à 45 063,65 euros, composé de 41 614,20 euros de capital, 276,77 euros d'intérêts et 3 172,68 euros d'indemnité conventionnelle.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier,

CONDAMNER [I] au paiement d'une somme totale de 45 063,65 euros, au titre du prêt professionnel en date du 9 août 2017 n° 10278 39435 00020708614, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 25 juin 2025 jusqu'à parfait paiement,

CONDAMNER [I] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens,

CONSTATER la décision à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART a assigné la SELARL EVOLUTION, représentée par Me [O] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [I].

Les deux dossiers ont été joints sous le n° 2025F00310 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 février 2026.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [H], dans l'intérêt de la CAISSE DE CREDIT MUTEL, tendant à la fixation de la créance au passif de la société [I].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Le prêt a été contracté le 9 août 2017 par [Adresse 4], avec la garantie solidaire de SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière, la banque a exigé le paiement de la dette de la caution, désormais détenue par [I].

Elle produit le contrat de prêt (Pièce n°1), l'avenant (Pièce n°2) et le décompte de créance (Pièce n°7) établi au 24 juin 2025 à 45 063,65 euros.

La Banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettre recommandée en date du 7 novembre 2025.

Aucune contestation n'a été formulée.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de fixation au passif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART au passif de la société [I] à la somme de 45 063,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025,

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART au passif de la société [I] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

FIXE les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 189,49 euros T.T.C., au passif de la société [I],

RETENU à l'audience publique du 9 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 13 avril 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.