Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE — 13 avril 2026
- ECLI
- 69e22174cdc6046d4790613b
- Date
- 13 avril 2026
- Condamnation
- 7 631 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001153 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE NUMERO 1 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13/04/2026 DEMANDEUR (S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE DEFENDEUR(S) : [U] [G] [Adresse 2] [U] [Y] née [Q] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile CHAPEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ASTRUC Daniel JUGE(S) TITULAIRE(S) : CHERBOURG Isabelle PENTIAUX Bernard GREFFIER : Maître Edouard LIBES DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/04/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Vu l'acceptation des défendeurs à ce désistement, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le tribunal constate l'extinction de l'instance No 2025 001153 de : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Z] [U] [G] [U] [Y] née [Q] et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € TTC. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 13/04/2026 Le Greffier Le Président.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69e22174cdc6046d4790613b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA