Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS — 9 janvier 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003517 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

[Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures, représentée par Me [F] loco Me [E] ;

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [Z] [R] (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 19/09/2025, désignant SCP [T] représentée par Me [G] [B] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Mais attendu que par requête en date du 02.12.2025, le mandataire liquidateur expose que des procédures contentieuses sont en cours ;

que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;

Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Z] [R] (SAS) - [Adresse 2]

Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 24/09/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;

Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.