Trib. de Commerce · MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX — 2 juillet 2025

02 JUILLET 2025

Rôle 2025000017 Répertoire Général 2025000822

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] C/ ALBIAS AUTO (SASU) ALBIAS AUTO (SASU) société en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [J] [Y]

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du deux juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social [Adresse 1] inscrite au RCS DE MONTAUBAN sous le numéro 485 120 844 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, demeurant [Adresse 2], au barreau de MONTAUBAN.

DEFENDEURS :

ALBIAS AUTO (SASU) immatriculée sous le numéro 978 470 342 au RCS de MONTAUBAN ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de sa représentante légale Madame [J] [Y] audit siège,

Et

ALBIAS AUTO (SASU) immatriculée sous le numéro 978 470 342 au RCS de MONTAUBAN ayant son siège social [Adresse 3] prise en la personne de son liquidate ur amiable Madame [J] [Y] domiciliée en cette qualité audit siège,

Défenderesses défaillantes, faute de comparaître ni personne pour elles.

Inscrite sous le numéro 2025002684.

Déposée à l'audience du vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq,

Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;

FAITS :

Suivant acte sous seing privé réalisé le 31 août 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Etablissement 1] a consenti à la SASU ALBIAS AUTO une ouverture d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Suivant arrêté de compte établi au 09 janvier 2025, faisant apparaître le premier incident de paiement non régularisé au 25 avril 2024, il reste dû à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros.

Malgré de nombreuses démarches amiables et notamment deux mises en demeure adressées par LRAR les 07 juin et 05 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Etablissement 1] a saisi le Tribunal de Commerce pour obtenir le règlement de son dû.

PROCEDURE :

Suivant exploit de Maître [N] [H], Commissaire de Justice associés, à [Localité 1], en date du 30 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] a fait donner assignation à la SASU ALBIAS AUTO, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN aux fins de :

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil;

CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;

CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit.

Suivant exploit de Maître [N] [H], Commissaire de Justice associés, à [Localité 1], en date du 22 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] a fait donner assignation à la SASU ALBIAS AUTO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [J] [Y], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN aux fins de :

ORDONNER la jonction avec l'instance déjà pendante devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN inscrite sous le numéro 2025000822 ;

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil;

CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;

CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit.

Les deux affaires ont été jointes lors de l'audience du 21 mai 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'audience,

Demandeur :

Maître Barry ZOUNIA représentant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] entendu, confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de :

CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;

CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit.

Défendeurs :

La SASU ALBIAS AUTO et la SASU ALBIAS AUTO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [J] [Y] ne comparaissent pas à l'audience ni personne pour elles.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2025 pour un jugement y être rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de

constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. (…) ».

La SASU ALBIAS AUTO et la SASU ALBIAS AUTO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [J] [Y] ne comparaissent pas à l'audience ni personne pour elles.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Dans ces conditions, il se fera fait application des dispositions de l'article 472 précité.

En l'espèce, la défaillance des défendeurs est avérée, et les pièces produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] justifient parfaitement les sommes demandées par elle ;

En conséquence, qu'il y a lieu de condamner la SASU ALBIAS AUTO au paiement de :

La somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;

La somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

CONDAMNE la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;

CONDAMNE la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement qui est de droit ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.