Trib. de Commerce · MISE EN DELIBERE — 11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 11/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001423 2025000263

S-O. COM (SARL)

Dossier : PC/08525

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Didier FARELLA

Juge
: Claude ROUALDES

Greffier d'Audience
: Marielle ROUJEAN, commis greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 11/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL S-O. COM [Adresse 1]

RCS [Localité 1] B 807 445 960 - 2019 B 332

assorti d'une période d'observation de 6 mois, renouvelée jusqu'au 16/07/2025 ;

L'affaire a été rappelée à l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025 afin qu'il soit statué sur le mérite d'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation de 6 mois supplémentaires ;

Régulièrement convoqués en Chambre du Conseil, Messieurs [Y] [D] et [O] [Z] ont comparu en leur qualité de cogérants de la SARL S-O. COM, assistés de Maître [G] [R], et en présence du cabinet d'expertise comptable SODECAL, et de la représentante des salariés, Madame [J] [N] [M], entendus ;

La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [F] [L] en sa qualité d'administrateur judiciaire, a donné lecture de son rapport, et expose que la mise en œuvre des orientations ciblées est en cours, notamment s'agissant du plan de réduction des effectifs, dont le périmètre définitif est de 15 salariés ;

Ces orientations vont permettre de réduire les charges de structure de la société qui recentre son activité sur le domaine photovoltaïque ; ce recentrage est un double pari, sur le chiffre d'affaires tout d'abord, mais également sur le passif qui croîtra du fait des licenciements et des résiliations à mettre en œuvre ;

Une requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation a été déposée entre les mains du Ministère Public afin de pouvoir mettre en œuvre ces actions et bénéficier de ses effets, attendus favorables ;

L'exposant, si le Tribunal renouvelait la période d'observation à compter du 16 Juillet prochain pour une dernière période de 6 mois, souhaite un rappel de l'affaire fin Novembre 2025 afin d'y présenter :
 * une situation arrêtée à fin Septembre 2025 et scindée, et par activités, et par périodes (de Janvier à fin Juillet 2025, et d'Août à fin Septembre 2025),
 * un dossier prévisionnel mis à jour,
 * un état des chantiers signés, ordonnancés avec la qualification d'avancement,
 * un état des éventuelles dettes nées en période d'observation,
 * un projet de plan de redressement ;

La SELARL M.J. [T] & associés comparaissant en la personne de Maître [H] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire, s'associe à la requête de Maître [L] afin de laisser un ultime délai à la société débitrice pour tenter de démontrer la pertinence de son nouveau modèle économique, et de présenter un plan de continuation viable ;

Le Ministère Public est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

L'affaire a été mise en délibéré au 04/07/2025, puis reportée au 11/07/2025 pour un jugement y être rendu ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Le Tribunal au vu des éléments exposés lors de l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025, les parties entendues ;

Une requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation a été déposée par l'administrateur judiciaire entre les mains du Ministère Public afin de pouvoir mettre en œuvre les actions évoquées, et bénéficier de ses effets attendus favorables ;

Le Ministère Public est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application des articles L 621-3 et 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/01/2026 ;

Vu la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation déposée par l'administrateur judiciaire ;

Vu que Ministère Public est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Vu les avis favorables du mandataire judiciaire et du juge commissaire ;

Il y aura donc lieu d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 mois, afin de permettre à l'entreprise débitrice de mettre en œuvre son nouveau modèle économique ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'égard de :

SARL [Adresse 2]

RCS [Localité 1] B 807 445 960 - 2019 B 332

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 18 NOVEMBRE 2025 à 10 heures et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Le Pré Anne CRAPOULET-OUDENOT Alain

Le Président.