Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 01/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001424 2025000264

[Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08665

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Claude ROUALDES

Juge
: Didier FARELLA

Greffier d'Audience
: Marielle ROUJEAN, Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDNOT, Greffier, auquel la minute a été remise ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 28/01/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [Localité 1] [Adresse 1]

RCS de [Localité 2] B 893 194 712 - 2021 B 58

ouvrant une période d'observation de 6 mois ;

Régulièrement convoqué pour l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025 à l'issue de cette période, Monsieur [X] a comparu en sa qualité de Président de la SAS [Localité 1], en présence de Madame [R] [E], représentante des salariés, entendue ;

La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [G] [D] en sa qualité d'administrateur judiciaire, a donné lecture de son rapport, et expose pour rappel que la SAS [Localité 1] est la filiale à 100 % de la SAS BLUE SKY GROUPE, qu'elle exploite un fonds de commerce situé à [Localité 2] créée en 2021 ; elle est par ailleurs la dernière filiale encore en activité en Occitanie ;

Monsieur [X] doit impérativement améliorer ses ratios d'exploitation les plus centraux, à savoir la marge et les frais de personnel;

La période d'observation même si elle est de 6 mois, n'en reste pas moins très brève puisqu'il faut deux mois avant la date de la fin de la période numéro 2 pour soumettre un plan au créanciers ;

Le temps que Monsieur [X] va retrouver, va lui permettre de se concentrer sur la SAS [Localité 1] et par conséquent la SAS BLUE SKY GROUPE afin de mettre en œuvre les actions correctives énoncées ;

La trésorerie permet à ce jour de financer la poursuite de l'activité en période d'observation, c'est pourquoi l'exposant sollicite du Tribunal de céans le renouvellement de la période d'observation et un rappel du dossier courant Octobre ;

La SELARL M.J. [P] & associés comparaissant en la personne de Maître [I] [P] a donné lecture de son rapport, il expose que le passif estimé à l'ouverture de la procédure s'élevait à la somme de 1 296 546.05 € dont 383 000.00 € dus à l'actionnaire SAS BLUE SKY GROUPE et 388 000.00 € à échoir au titre des emprunts ;

La vérification contradictoire des créances déclarées a eu lieu le 03 Juin dernier ; la créance superprivilégiée correspondant à l'avance des salaires sur la période du 1 er au 27/01/2025, outre les congés, s'élève désormais à 36 988.16 € ;

Le passif privilégié échu est majoritairement au préjudice des caisses sociales et en particulier l'URSSAF quant aux cotisations de Juillet 2024à Janvier 2025 ;

Le passif chirographaire échu est quant à lui majoritairement représenté par la créance de la société mère FINOPES déclarée pour 348 913.91 €;

Le passif à échoir est de 471 595.83 € au titre des crédits-baux et autres leasings régulièrement poursuivis en période d'observation, ainsi que le solde des emprunts bancaires, dont un PGE ;

La créance provisionnelle est exclusivement fiscale ;

Il est à noter que 14 créances ont été contestées pour un montant total de 375 931.38 € dont la créance de l'URSSAF provisionnelle ;

Le passif à consolider dans le cadre d'un éventuel plan de continuation, hors super privilège de l'AGS, créances inférieures ou égales à 500.00 €, hors créances contestées et hors crédits-baux et autres contrats de location serait de 492 574.40 €; la créance de la SAS BLUE SKY GROUPE devrait faire l'objet d'un abandon, ou à minima être gelée ;

Maître [P] s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire quant au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;

Monsieur [X] interrogé en ses observations, expose que les fortes chaleurs impactent l'activité ; le mois de Mai reste néanmoins très bon avec un chiffre d'affaires de 95 000.00 € ; la trésorerie s'est nettement améliorée ;

Des mesures de restructuration au niveau du personnel ont été mises en place, il est à noter le départ de 7 personnes, départs volontaires, fin d'apprentissage, à compter du mois de Septembre ;

Madame [R] [E], représentante des salariés, n'a pas d'observation ;

Le Ministère Public et le juge commissaire entendus en leur avis et rapport lus lors de l'audience, émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [G] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL M.J. [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;

Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire quant au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;

Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28/01/2026 ;

Une convocation intermédiaire en audience de Chambre du Conseil sera fixée au MARDI 21 OCTOBRE 2025 à 10 heures ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 28/01/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :

SAS [Localité 1] [Adresse 2] RCS de MONTA UBAN B 893 194 712 - 2021 B 58

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 21 OCTOBRE 2025 à 10 heures, et que le présent jugement tient lieu de convocation.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.