Trib. de Commerce · MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX — 9 octobre 2025

09 OCTOBRE 2025

2025000051 2025 001661

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES C/ SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION

A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 01/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :

Demandeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES [Adresse 1]

Représentant : SCP CAMBRIEL- DE MALAFOSSE- STREMOOUHOFF-GERBAUD COUTURE-ZOUANIA

Défendeur : SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL) [Adresse 2]

Représentant : SPBS AVOCATS

Inscrite sous le numéro 2025001661.

Après que la cause ait été débattue à l'audience du 01/10/2025, l'affaire a été mise en délibéré pour un jugement y être rendu le 09/10/2025.

Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeLydie BROSSARDJugeMarc TERRANCLEAssistés de MaîtreMaître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Le Ministère Public avisé,

Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;

Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l'instance et de l'action 2025 001661.

Dans la procédure :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES [Localité 1] SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jackie COURMONT.