Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 08/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002986 2025000413

PG INFO 82 (SAS)

Dossier : PC/08737

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Jean Louis PICCIN

Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Marie-Line MALATERRE

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SAS PG INFO 82 [Adresse 1]

RCS MONTAUBAN B 812 615 268 - 2015 B 363

ouvrant une période d'observation jusqu'au 13/11/2025, avec une comparution intermédiaire à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2027 ;

Régulièrement convoqué pour cette audience, Monsieur [P] [C] a comparu en personne en sa qualité de Président de la SAS PG INFO 82, entendu, et en présence de Monsieur [D], salarié de l'entreprise ;

La SELARL BENOIT & associés comparaissant en la personne de Maître [I] [V] en sa qualité de mandataire judiciaire, a donné lecture de son rapport, et expose que les perspectives de redressement de l'entreprise reposent sur un plan de restructuration ambitieux dont les piliers principaux sont la fermeture du magasin déficitaire d'[Localité 1], une fois l'impact financier de la résiliation du bail chiffré notamment, la réduction des effectifs, cette mesure visant à aligner la structure des coûts avec le niveau d'activité actuel de l'entreprise ;

Les projections financières présentées par le dirigeant constituent une base encourageante, elles devront toutefois faire l'objet d'une analyse approfondie et d'un suivi rigoureux ; les prévisionnels de trésorerie devront être remis à l'exposante ;

En l'état actuel de la procédure, il est donc sollicité du Tribunal de céans la poursuite de la période d'observation de la SAS PG INFO 82 ;

Le Ministère Public entendu en son avis lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Le juge commissaire entendu en son avis lu lors de l'audience, émet également un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL ;

La SELARL BENOIT & associés prise en la personne de Maître [I] [V] en sa qualité de mandataire judiciaire et la SAS PG INFO 82 sollicitent la poursuite de la période d'observation ;

Il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/11/2025, avec une comparution à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ;

Lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d'observation, en application de l'article L621-3 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les avis favorables du Ministère Public et du juge commissaire ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'égard de :

SAS PG INFO 82 [Adresse 1]

RCS MONTAUBAN B 812 615 268 - 2015 B 363

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 28 OCTOBRE 2025 à 10 heures, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.