Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003254 2025000444

PROJET BATI (SAS)

Dossier : PC/08713

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré

: Jean [N] PICCIN Président Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI : Marie-Line MALATERRE Juge Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux

débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet également un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, avant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert sur assignation une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

PROJET BATI (SAS) [Adresse 1]

RCS B 948 834 684 - 2023 B 108

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Par requête reçue et déposée au Greffe le 23/05/2025, la SELARL M.J. [P] & associés prise en la personne de Maître [L] [P] en qualité de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil le 24/06/2025 ;

Régulièrement convoqué pour cette audience, le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui ;

L'affaire a donc été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025, afin que la convocation soit signifiée par un Commissaire de Justice au débiteur pour l'entendre en ses explications ; ce dernier n'a toutefois pas comparu ni personne pour lui ;

La SELARL M.J. [P] & associés comparaissant en la personne de Maître [L] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête ; il indique que le Président figurant sur le jugement d'ouverture de la procédure collective, ainsi que sur l'extrait Kbis, à savoir Monsieur [W] [V] a indiqué lors du rendez-vous avec l'exposant ne plus occuper lesdites fonctions de Président de la SAS PROJET BATI, et ce depuis le 02/05/2023, date du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire ;

Toutefois, ledit procès-verbal n'a pas fait l'objet d'une annonce légale, les statuts n'ont pas été publiés, et aucune formalité n'a été effectuée auprès du guichet des formalités des entreprises pour actualiser le Kbis ;

Monsieur [V] a indiqué que le nouveau Président serait désormais Monsieur [R] [O] [U] [Q]; ce dernier régulièrement convoqué est totalement défaillant depuis l'ouverture de la procédure, justifiant que Monsieur le Procureur de la République en soit avisé ;

L'exposant est donc dans l'impossibilité de mener à bien la mission qui lui a été confiée, la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ;

Maître [P] conclut et sollicite du Tribunal de céans de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PROJET BATI au cours du redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit quant au licenciement immédiat et pour motif économique de la totalité des salariés ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La SELARL M.J. [P] & associés en la personne de Maître [L] [P] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité, qu'un plan de redressement par continuation n'est pas envisageable et qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;

La procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire ;

Il y aura donc lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit quant au licenciement immédiat et pour motif économique de la totalité des salariés ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les avis favorables du Ministère Public et du juge commissaire ;

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :

PROJET BATI (SAS) [Adresse 1]

RCS B 948 834 684 - 2023 B 108

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : [M] [Y]

Mandataire judiciaire et liquidateur : la SELARL M.J. [P] & associés prise en la personne de Me [L] [P]

Chargé d'inventaire : la SELARL [E] [S] prise en la personne de Maître [E] [S] [Adresse 2] aux fins de récolement d'inventaire ;

Maintient la date de cessation des paiements au 13/03/2025 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 13/10/2026 à 11 Heures, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.