Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR RENVOI DU JUGE COMMIS DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL du 07/10/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003464 2025000493

[H] [N], [C]

Dossier : PC/08744

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge : Pascal STANDAERT
Juge
: Didier FARELLA

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, en la personne de [K] [S], Vice Procureure de la République, requiert sur rapport du mandataire judiciaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard des éléments communiqués ;

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur renvoi du juge commis à la procédure de rétablissement professionnel ;

Jugement prononcé publiquement le 07/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

[H] [N], [C] [Adresse 1]

RCS 320 396 559 - 2002 A 66

Le 01/04/2025 [H] [N], [C] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec éventuellement un rétablissement professionnel;

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2025, où l'affaire a été renvoyée au 06/05/2025 puis successivement au 20/05/2025 et au 03/06/2025 ;

Par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de [H] [N], [C] ;

[H] [N], [C] a été convoqué une nouvelle fois, à l'audience du 07/10/2025 à laquelle il comparait en personne, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Maître [Q] [T] ès qualités de mandataire judiciaire membre de la SELARL MJ [T] & ASSOCIES, comparait en personne, expose son rapport et indique qu'en vertu de l'article L645-11 du Code de commerce, le montant du passif semble en l'espèce disproportionné au regard de l'actif, ce qui, sous réserve de l'appréciation du Tribunal, constituerait une cause d'absence d'effacement des dettes déclarées ;

C'est pourquoi Maître [Q] [T] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où [H] [N], [C] n'entend, au surplus, pas reprendre cette activité ;

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience émet un avis favorable au vu de la disproportion avérée entre le passif et l'actif et aux manquements de [H] [N], [C] pour les déclarations fiscales, sociales, comptables et une poursuite d'activité compromise ;

Le Ministère public requiert sur rapport du mandataire judiciaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard des éléments communiqués.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du mandataire judiciaire ;

Vu la réquisition du Ministère Public ;

Vu le rapport du juge commis ;

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis, sera fixée au 09/04/2025 ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur renvoi du juge commis à la procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de :

[H] [N], [C] [Adresse 1]

320 396 559 - 2002 A 66

ayant pour activité : Récupérateur de fer et métaux divers démolition, préparation de plats à emporter

Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 09/04/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : [F] [E]

Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J. [T] & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [T] [Adresse 2]

Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 07/04/2026 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Désigne :

SELARL [M] [X] prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 3]

[Localité 1]

pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [M] [X] prise en la personne de Maître [M] [X] désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ;

Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Autorise le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;

Dit qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Dit qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le Commissaire de Justice instrumentaire ;

Dit que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire de Justice ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.