Trib. de Commerce · PROCEDURE DE SAUVEGARDE — 1 juillet 2025

SAUVADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

JUGEMENT D'OUVERTURE du 01/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003535 2025000526

ESPACE CUISINES ET BAINS MORE (SARL)

Dossier : PC/08768

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré

En présence de Monsieur Bruno SAUVAGE, Procureur de la République, entendu ;

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute à été remise ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 17/06/2025 par :

SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS d'ALBI 351 660 121

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice pour l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025 ;

Lors de cette Chambre du Conseil, Madame [P] [G] comparaissant en sa qualité de gérant de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, en présence de son époux Monsieur [T] [G], assistés de Maître [M] [U] et en présence du cabinet d'expertise comptable, et de Monsieur [V] représentant du C.S.E., entendus ;

Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise, et indique que la SAS TALEM a acquis le 01/04/2023 la totalité des parts sociales de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE ; cette dernière avait acquis en Décembre 2021 la totalité des parts de la SARL HC AGENCEMENTS qui exerçait la même activité, l'acquisition a été faite au moyen d'un emprunt bancaire, l'ancienne direction n'ayant pas réalisé son projet initial de fusion a laissé cette charge à la nouvelle direction ;

Les comptes arrêtés au 31/03/2024 ont fait ressortir des chiffres à la baisse, l'entreprise a sollicité de ses partenaires bancaires, fiscaux et sociaux des demandes d'aménagement de la dette qui n'ont pas abouti ;

Le 18/09/2024 un plan d'apurement pour le montant des dettes fiscales et sociales a été accordé par le CCSF, plan d'apurement échelonné sur 18 mois ; aucun accord n'a été cependant trouvé avec la banque ;

Une restructuration passant par des licenciements pour motifs économiques des salariés sur le site d'[Localité 2] a été entreprise ; un seul salarié, poseur, a été conservé celui-ci assurant également les ventes ;

En ce qui concerne le site de [Localité 3], l'exposition a été totalement réaménagée avec le soutien d'un fournisseur, les tarifs de livraison et de pose ont par ailleurs été augmentés tout en restant compétitifs vis -à-vis de la concurrence ; l'activité de [Localité 3] est profitable mais phagocytée par la structure d'[Localité 2], il est d'ailleurs envisagé de garder uniquement l'activité sur [Localité 3] ;

Les chiffres d'Avril et Mai 2025 sont en baisse par rapport à 2024, cette baisse étant notamment due à l'absence pour maladie du salarié sur le site d'[Localité 2] depuis le 14/03/2025 ; un appel aux sous-traitants pour honorer les chantiers a été fait, pour l'instant sans réponse ;

Madame [G] confirme que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, et sollicite du Tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Monsieur le Procureur de la République entendu, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'article R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ;

Il conviendra, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ;

En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la :

SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS d'ALBI 351 660 121

ayant pour activité : Vente et pose de cuisines sur mesure ou en kit

Ouvre une période d'observation pour une durée de 6 mois avec une convocation intermédiaire au.

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du. à et que le présent jugement tient lieu de convocation pour cette audience.

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Marc TERRANCLE

Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI

Mandataire judiciaire : la SELARL M.J. [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 2]

Administrateur Judiciaire : la SELARL AJILINK [I] prise en la personne de Maître [F] [I] [Adresse 3]

avec pour mission d'assister le débiteur pour les actes de gestion autres que ceux de gestion courante ;

Ouvre une période d'observation pour une durée de 6 mois avec une convocation intermédiaire à l'audience de Chambre du Conseil du MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 à 8 HEURES 30 ;

Dit le présent jugement tient lieu de convocation pour cette audience.

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Désigne : la SELARL [A] [O] prise en la personne de Maître [A] [O] [Adresse 4]

pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, en application des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.