Trib. de Commerce · PROCEDURE DE SAUVEGARDE — 1 juillet 2025

SAUVADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

JUGEMENT D'OUVERTURE du 01/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003536 2025000527

TELE MENAGER MORE

Dossier : PC/08769

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré

En présence de Monsieur Bruno SAUVAGE, Procureur de la République, entendu ;

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 17/06/2025 par la :

SAS TELE MENAGER MORE [Adresse 1]

RCS d'ALBI 309 694 719

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur pour l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025 ;

Lors de cette Chambre du Conseil, Monsieur [E] [L] et Madame [T] [L], respectivement Président et Directrice Générale de la SAS TALEM, ont comparu assistés de Maître NEBOT, et en présence du cabinet d'expertise comptable, et de Monsieur [V] représentant du C.S.E., entendus ;

Monsieur et Madame [L] exposent que 100 % des titres de la SAS TELE MENAGER MORE et de sa filiale, SARL MORE STATION TECHNIQUE ont été acquis le 01/04/2023 par la SAS TALEM sur la base des comptes arrêtés au 30/04/2022 ; cette acquisition a été réalisée conjointement avec celle de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, et de sa filiale la SARL HC AGENCEMENTS par la SAS TALEM ;

Les résultats au 31/03/2024 ont été fortement déficitaires en raison de la forte baisse d'activité des marchés de l'électro ménager, climatisation chauffage et cuisines ;

Des mesures de restructuration ont été mises en place par l'entreprise (fermeture du site de [Localité 1] en 2024 après celle de [Localité 2] en 2023, licenciements économiques, réorganisation des services …), qui ont permis de réduire de plus d'un million d'euros par rapport à l'exercice précédent les charges d'exploitation ;

Les frais de personnel demeurent encore élevés en raison des licenciements étalés jusqu'à fin Décembre 2024 ;

La publication des comptes au 31/03/2024 a entraîné une réduction voire une suppression des encours auprès des fournisseurs ce qui a amené l'entreprise a réduire ses achats, mais également a fragilisé la trésorerie ;

Monsieur et Madame [L] confirment que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et sollicite du Tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Monsieur le Procureur de la République entendu, au vus des éléments ci-avant exposés, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'article R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ;

Il conviendra, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ;

En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la :

SAS TELE MENAGER MORE [Adresse 1]

RCS d'ALBI 309 694 719

ayant pour activité : vente en gros et détail d'appareils électro ménagers, de téléviseurs, de literie et ses accessoires, de système de climatisation et de pompe à chaleur

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Marc TERRANCLE

Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI

Mandataire judiciaire : la SELARL M.J. [H] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [H] [Adresse 2]

Administrateur Judiciaire : la SELARL AJILINK [I] prise en la personne de Maître [R] [I] [Adresse 3]

avec pour mission d'assister le débiteur pour les actes de gestion autres que ceux de gestion courante ;

Ouvre une période d'observation pour une durée de 6 mois avec une convocation intermédiaire à l'audience de Chambre du Conseil du MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 à 8 HEURES 30 ;

Dit le présent jugement tient lieu de convocation pour cette audience.

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Désigne : la SELARL [F] [S] prise en la personne de Maître [F] [S] [Adresse 4]

pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, en application des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier,Le Président.