Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003783 2025000598

[Localité 1] (SARL)

Dossier : PC/08772

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Jean [M] PICCIN

Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Marie-Line MALATERRE

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

RCS [Localité 2] 412 615 205 - 97 B 181

Le 03/07/2025, Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir spécial a effectué une déclaration de cessation des paiements pour la SARL [Localité 1] au Greffe de ce Tribunal ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur à l'audience du 08/07/2025 en laquelle audience, le débiteur régulièrement convoqué, a comparu en la personne de Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir spécial aux fins de le représenter ;

Monsieur [F] évoque un passif de l'ordre de 672 203.00 € échu, un actif de l'ordre 92 500.00 €, un chiffre d'affaires de 3 871 113.00 € ; il fait également état de deux salariés et un intérim ;

Il expose que les difficultés viennent notamment de postes clients non encaissés pour plus de 800 000.00 €, et également de procédures en cours ;

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 02/05/2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

RCS [Localité 2] 412 615 205 - 97 B 181

ayant pour activité :

Transport routier de marchandises national et international, location de véhicules industriels et de tourisme avec ou sans conducteur, location de bennes et tout matériel agricole, tous travaux agricoles et forestiers, travaux de terrassement à titre accessoire

Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 02/05/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Didier FARELLA

Juge commissaire suppléant : Alain PECOU

Mandataire Judiciaire la SELARL M.J. [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [W] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Administrateur Judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [X] [L] [Adresse 4] [Localité 4]

avec mission d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion ;

Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 à 10 HEURES en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience ;

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne la SELARL [U] [V] prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 5]

pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à SELARL [U] [V] prise en la personne de Maître [U] [V], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Disons que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.