Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 20/01/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004859 2025000766

SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL)

Dossier : PC/08771

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Jackie COURMONT

Juge
: Marie-Line MALATERRE

Juge
: Lydie BROSSARD

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, comparait en la personne de Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, laquelle n'a pas d'observation quant au renouvellement de la période d'observation ;

Le Juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL) [Adresse 1]

Avec période d'observation de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, SARL JOFRE ENTREPRISE ( SARL ) comparait en la personne de son gérant Monsieur [V] [A] en présence de son associée unique Madame [A], lesquels n'ont pas d'observation quant au renouvellement de la période d'observation ;

Maître [P] [B] ès qualités de mandataire judiciaire comparait en personne pour la SELARL MJ [B] & ASSOCIES donne lecture de son rapport et indique un passif déclaré de 340 000 € environ.

Que les opérations de vérification du passif ont été entreprises en présence des consorts [A]. Des contestations ont été formalisées sur 14 créances dont une créance faisant l'objet d'une instance en cours.

Le passif privilégié échu est essentiellement au préjudice des créanciers institutionnels et celui à échoir se compose de crédits-baux et d'encours bancaires.

L'AGS a été sollicitée dès l'ouverture de la procédure cette créance serait immédiatement exigible en cas d'arrêté du plan ;

Les restructurations engagées montrent des signaux positifs. Le carnet de commande qui se remplit donne un signal positif aux organes de la procédure.

Aucune dette nouvelle créée au cours de la période d'observation.

Maître [P] [B] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Maître [P] [N] ès qualités d'administrateur judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que les conditions d'exploitation de la société sont plus favorables depuis l'ouverture de la procédure au regard de la situation intermédiaire produite (étant tout de même rappelé les quelques réserves apportées sur celle-ci au niveau des encours de production et de la variation de stock) et de l'évolution des disponibilités.

La situation intermédiaire établie par le cabinet comptable sur la période comprise entre juillet et novembre 2025 atteste d'une baisse du chiffre d'affaires, d'une réduction significative des charges externes et de la masse salariale, une variation des stocks négative et une stabilité de la trésorerie.

L'entreprise parvient par ailleurs à conserver la confiance de donneurs d'ordres publics, sachant que Monsieur [V] [A] poursuit le développement de la clientèle de particuliers/privés.

Au regard de l'évolution de la procédure, il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de manière à ce qu'il puisse être produit une situation intermédiaire portant sur une période plus longue pour contrôler les ratios d'exploitation et des prévisions afin, le cas échéant, d'envisager des hypothèses de remboursement du passif.

Maître [P] [N] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis du juge commissaire ;

Que Maître [P] [N] et Maître [P] [B] sollicitent le renouvellement de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Qu'il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/07/2026 dans l'attente de la présentation du dépôt du projet de plan ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 08/07/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :

SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL) [Adresse 2]

Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 12/05/2026 à 10H 00 et que le présent jugement tient lieu de convocation.

Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
 * d'un compte de résultat sur la période écoulée
 * d'un prévisionnel d'exploitation
 * de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
 * du paiement des frais de procédure

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.