Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 13 avril 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/01083 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMIH

MINUTE N° : 



Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 13/04/2026

à : [C], [M] [E]








Copie exécutoire délivrée 

le : 13/04/2026

à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 13 AVRIL 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [N] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial



DÉFENDEUR(S) :

Madame [C], [M] [E]
[Adresse 2] 
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière


DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Février 2026


DÉCISION :

Contradictoire



EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat du 16 septembre 2015, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Madame [C] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 719,57 euros charges comprises, et actuellement de 779,58 euros, charges comprises.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.512,72 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a fait assigner Madame [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 

- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Mme [C] [E],
- la condamnation de Mme [C] [E] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.754,23 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande, sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement,
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 779,58 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 175,34 euros correspondant au coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et des entiers dépens et frais d’expulsion.

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), représentée par Madame [F] [N], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 4.136,48 euros. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement présentée par Madame [C] [E]. 

Madame [C] [E] comparaît en personne. Elle reconnaît le montant de la dette locative et sollicite des délais de paiement. Elle propose de régler sa dette par mensualités de 100 euros par mois, en sus du loyer courant, jusqu’à complet apurement. Elle explique percevoir des revenus de l'ordre de 800 euros par mois, auxquels s'ajoutent des prestations familiales de l'ordre de 900 euros par mois. 
Elle précise enfin avoir déposé des demandes de relogement.
 
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 19 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique réceptionné le 9 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail conclu le 16 septembre 2015 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant ce même délai de deux mois a été signifié à Madame [C] [E] le 24 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.512,72 euros. 

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 24 septembre 2025.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [C] [E] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 24 septembre 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués. 

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

A l'audience, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) indique que Madame [C] [E] est débitrice, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 4.136,48 euros. 

Le décompte daté du 5 février 2026 produit aux débats, qui établit le principe de la créance, fait état d'une dette de loyer supérieure à la somme réclamée à l'audience. Pour autant, c'est la somme réclamée oralement à l'audience qui fixe la prétention de la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR). 

Madame [C] [E] comparaît à l'audience. Elle ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette réclamée par la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR). 

En conséquence, il convient de la condamner à verser à la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) la somme de 4.136,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 3.754,23 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. 

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".

Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Il ressort des pièces du dossier que si Madame [C] [E] a repris le paiement de son loyer en janvier 2026, elle ne l’a fait que de manière partielle. Par ailleurs, son précédent règlement était intervenu en janvier 2025, pour un montant de 300 euros. Elle doit désormais faire face à une dette de 4.136,48 euros et ne démontre pas suffisamment que ses ressources actuelles, qu’elle chiffre à 800 euros hors prestations sociales de 900 euros environ, lui permettent d’apurer sa dette locative alors qu’elle a encore des enfants à charge. 

Madame [C] [E] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.


Madame [C] [E] sera également condamnée à verser à la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) une indemnité d’occupation mensuelle de 779,58 euros par mois révisable, à compter du 1er février 2026 égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [C] [E], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 septembre 2015 entre la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) et Madame [C] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Adresse 5], sont réunies au 24 septembre 2025.

CONDAMNE Madame [C] [E] à verser à la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) la somme de 4.136,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 3.754,23 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.

DÉBOUTE Madame [C] [E] de sa demande de délais de paiement.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE à Madame [C] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

AUTORISE la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) à faire procéder à l'expulsion de Madame [C] [E] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [C] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.


CONDAMNE Madame [C] [E] à verser à la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) une indemnité d’occupation mensuelle de 779,58 euros révisable, à compter du 1er février 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Madame [C] [E] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE