Trib. de Commerce · PROCEDURE DE SAUVEGARDE — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 13/01/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006860 2025001088

DOMAINE DE MASSOULAC (SCI)

Dossier : PC/08906

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU

Juge
: Pascal STANDAERT

Juge : Florent DUCRUET
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, comparait en la personne de Magali BORDES, Vice Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN,

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 12/12/2025 par :

DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) [Adresse 1] RCS 921 136 040

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026.Lors de cette Chambre du Conseil, DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) , comparait en la personne de sa gérante Madame [Q] [W], entendue, laquelle expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant la création en décembre 2022 du DOMAINE DE MASSOULAC et de la SAS [W] [Q]. Concernant le DOMAINE DE [Localité 1], cette salle de réception n'a jamais été déclarée en cette qualité au PLU mais comme un préau, elle serait entrain de tout remettre aux normes. La mobilisation de la trésorerie a fragilisé la société. Une instance est en cours pour résolution de la vente. Elle continue actuellement l'exploitation du DOMAINE DE [Localité 1] et réalise les travaux de réhabilitation. Il s'agit d'une période creuse pour les mariages (pas de contra signé pour l'été 2026) ; elle souhaite développer les séjours bien-être. Elle indique un passif de 76 367 € (dettes exigibles). Elle rajoute qu'à ce jour elle n'arrive pas à vivre avec l'activité du DOMAINE DE [Localité 1] et qu'elle est attributive du RSA.

Pour ces raisons, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Le Ministère Public avisé, comparait en la personne de Magali BORDES, Vice Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, entendue, laquelle interroge Madame [Q] [W] sur les perspectives de l'activé, la régularisation des diverses autorisations administratives et sur l'instance en cours, concluant en émettant un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'article R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ;

Qu'il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ;

En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de :

DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) [Adresse 1] RCS 921 136 040

ayant pour activité :

L'acquisition d'immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Me [H] [S] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation pour une durée de 6 mois avec une convocation intermédiaire au MARDI 10/03/2026 à 08 H30, que le présent jugement tient lieu de convocation pour cette audience.

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Désigne SELARL [F] [C] prise en la personne de Maître [F] [C] [Adresse 4]

pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, en application des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.