Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]




REFERENCES : N° RG 25/07756 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SKL

Minute : 26/70




CADUCITE




DU 02 Avril 2026




Monsieur [R] [A]

 

C/

Société DLS AUTO REPRESENTEE PAR MME [G] [N] [M]













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT


Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Avril 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [A], 
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

à :

DÉFENDEUR :

Société DLS AUTO 
REPRESENTEE PAR MME [G] [N] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée



Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 05 Juillet 2025, le demandeur a saisi le Tribunal de proximité du Raincy;

Les parties ont été convoqué à l’audience du jeudi 04 décembre 2025, date à laquelle le demandeur a été invité à régulariser la procédure, la convocation adressée au défendeur n’ayant pas été signée par son déstinataire ; 

L’affaire a été renvoyé à l’audience du jeudi 02 avril 2026, date à laquelle le demandeur n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier Le président


Catherine BOURGEOIS Béatrice KAYSER