Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]











N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RJ
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[S] [I]
METROPOLE DE [Localité 2]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 01 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 01 avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2026
Objet du recours : Rejet implicite demande initiale CMI mention priorité

partie demanderesse

Madame [S] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
Monsieur [A] [K], père de [Q], est comparant

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 2]
[Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Greffière : Isabelle BELACCHI
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Madame [S] [I],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [S] [I],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 01 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.


Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président