Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

 N° RG 22/11422 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ7D



DEMANDEUR
Syndicat [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIER DU CHÄTEAU, SARL au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 562 124 685, ayant son siège social au [Adresse 3], pris en la personne de son gérant en exercice, agissant en qualité de syndic de l’immeuble.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Christian MAXIMILIEN - #E0710
DEFENDEURS
S.A. GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE
S.A.S.U. CPCI
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la S.A.R.L. CREA BATI
S.A.R.L. CREA BATI
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS - #E1957
représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2 - #B0795
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675
représenté par Maître Dominique NARDEUX de la SELEURL LEXIALIS - #M10


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état






AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 35, 

 Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.

Le 02/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience