Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

 N° RG 24/10948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UQS



DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Christian GUILLOT - #A0474
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.R.L. TAMS
S.A.R.L. TAMS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Sarra JOUGLA - #C431
représentée par Maître Anne-charlotte PASSELAC de la SELARL JAMES AVOCATS - #D1903, Me Sarra JOUGLA - #C431


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 35, 

 Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Le 02/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience