Tribunal Judiciaire6ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 9 avril 2026
- ECLI
- 69e27f12cdc6046d479c478f
- Date
- 9 avril 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 26/02712 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7CW N° MINUTE : Contradictoire Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. CABINET [Localité 1] OUEST GESTION SYNDIC DU SDC [Adresse 1] représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 DEFENDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [A] représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549 Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Audrey BABA, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 4ème chambre civile 1ère section. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème chambre 2ème section
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e27f12cdc6046d479c478f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel