Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 avril 2026
- ECLI
- 69e28186cdc6046d479c7323
- Date
- 8 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/02897 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT66 N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Caroline SERVANT Me Melvina [T] + copie le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. OPTIONS représentée par Me Caroline SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038 DEFENDERESSE S.A.S. COLORS GROUP représentée par Me Melvina VALERII, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0190 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 3ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e28186cdc6046d479c7323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel