Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 avril 2026
- ECLI
- 69e281e1cdc6046d479c79b6
- Date
- 7 avril 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/00351 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT3N N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Stéphanie LAMY Me Frédéric COPPINGER + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE CIBETANCHE représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0516, avocat postulant, et par Me Pierre-Antoine JOUDELAT, avocat au barreau de l’AUBE, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. SALINI IMMOBILIER représentée par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre 1ère section. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier Le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e281e1cdc6046d479c79b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel